Décision n° 2002-607 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 2002 modifiant la décision n° 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU

J.O. 245 du 19 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17404
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Décision n° 2002-607 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 2002 modifiant la décision n° 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU

NOR : ARTL0200388S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;

Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;

Vu la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications modifiée en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;

Vu la décision n° 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU ;

Etant donné que l'euro est dorénavant la monnaie ayant cours sur le territoire français ;

Après en avoir délibéré le 23 juillet 2002,

Décide :

Article 1

La grille des tarifs figurant à l'article 2 de la décision n° 98-1046 susvisée est rédigée comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 245 du 19/10/2002 page 17404 à 17404

Article 2

Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2002.

Le président,

J.-M. Hubert